Déclaration des seniors en DSN :

Dans une actualité du 28 mars 2024, le site entreprendre.service-public.fr et celui de l’URSSAF ont affiché une information enjoignant les déclarants à effectuer la déclaration des seniors, à savoir les salariés de l’entreprise qui :

  • Sont partis en préretraite.
  • Ont été placés en cessation anticipée d’activité.
  • Ont été mis en retraite à l’initiative de l’employeur.
  • Ont été licenciés ou ont bénéficié de la rupture conventionnelle(ne s’applique qu’aux salariés de 55 ans et plus).

Cette déclaration des seniors est désormais automatiquement intégrée dans la DSN et simplifie les démarches pour les déclarants, qui n’ont plus besoin de procéder à une déclaration spécifique.

Quelles absences ne rentrent pas en compte dans le calcul de l’ancienneté en cas de licenciement ?

Selon le code du travail, les absences suivantes viennent réduire l’ancienneté :

  • Accident de trajet
  • Maladie non professionnelle
  • Congés pour création d’entreprise
  • Congés sans soldes
  • Congés sabbatiques
  • Grève
  • Mise à pied

Il y a une exception pour le congé parental qui lui est pris en compte pour moitié

Vos obligations concernant la visite médicale de reprise en cas d’arrêt :

Selon l’article R4624-31 du Code du travail, vous devez déclencher une visite médicale en cas :

  • Arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident dont l’origine est non professionnelle d’une durée d’au moins 30 jours
  • Arrêt pour cause d’accident du travail d’une durée d’au moins 30 jours
  • Arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée
  • Après un congé de maternité

Ce rendez-vous doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours suivants la réintégration du salarié.

Ce délai court à compter de la reprise effective du travail de celui-ci.

Si le salarié accole des CP, la visite médicale peut avoir lieu à son retour effectif

Rester joignable pendant un déplacement professionnel, est-ce considéré comme du temps de travail effectif ?

Pour rappel : le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et se conforme à ses propres directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles

 

Cour de cassation du 13 mars 2024 (cass.soc.13 mars 2024 n°22-11.708 FS.B)