Président de SAS / SASU : Qu’en est-il de votre statut, vos droits, votre rémunération, votre protection sociale et de la taxe PUMA ?

Le Président de SAS ou de SASU en présence d’un associé unique bénéficie d’un « Mandat social ». Il peut percevoir, ou pas, une rémunération fixe et/ou variable en contrepartie de ses fonctions de dirigeant social, laquelle est fixée directement dans les statuts ou dans un acte séparé.

Si le mandat de Président fait l’objet d’une rémunération (> à 20 % du plafond de Sécurité sociale – Cf infra), ce dernier sera affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiera ainsi d’une protection sociale similaire (à l’exception de l’assurance chômage) à celle dont bénéficient les salariés affiliés au régime de droit commun. Il n’est pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. 

Si sa rémunération est < à 20 % du plafond de Sécurité sociale, alors il peut être concernée par la cotisation subsidiaire maladie (CSM), également connue sous l’appellation « taxe PUMA », également encore la « taxe des rentiers », qui est due lorsque le dirigeant ne perçoit pas ou peu de revenus d’activité sous forme de salaires et d’importants revenus du patrimoine. Ces derniers comprennent les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les revenus d’activités exercées à titre non-professionnel.

Autrement dit, elle vise le montage dans lequel le Président, également associé unique, se rémunère essentiellement sous forme de dividendes. Ainsi, acquittée, elle lui permet de bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMA). Le seul moyen d’y échapper et de percevoir une rémunération au moins égale à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les conditions qui rendent la taxe exigible sont les suivantes :

  • Le Président exerce une activité professionnelle en France ou dispose d’une résidence stable et régulière en France,
  • Il perçoit des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit moins de 8 227.20 euros annuel),
  • Et il perçoit simultanément des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50% du PASS.

Il existe certains cas d’exonération. Ainsi, ne sont pas redevables de la cotisation les Présidents de SASU qui ont perçu une pension de retraite ou d’invalidité, une rente, ou des allocations de chômage.

La taxe ne s’applique pas non plus, si le conjoint ou le partenaire du Président de SASU dispose d’un revenu d’activité supérieur à 20% du PASS.

En l’absence de rémunération, le Président de SAS ou de SASU n’est donc pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si la personne titulaire du mandat ne dispose d’aucun autre revenu en parallèle lui garantissant une protection sociale, il n’a aucune couverture sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.

Dans cette situation et sous conditions, il est alors possible de bénéficier de la protection universelle maladie en se soumettant à la taxe « PUMA ».

Quel est le montant à payer au titre de la taxe PUMA ?

Le taux de la taxe PUMA est de 6,5% lorsque les revenus d’activité sont nuls. Ce taux baisse progressivement lorsque les revenus augmentent. Il devient nul lorsque les revenus atteignent le seuil de 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le montant total de la cotisation s’obtient à l’aide de la formule suivante : 

Montant de la cotisation PUMA = 6,5 % * ( A – 0,5 * PASS ) * [ 1 – ( R / (0,2 * PASS ) ]

L’assiette (A) comprend tous les revenus issus des catégories suivantes, dans la limite de 8 PASS : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de biens ou de droits de toute nature, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et bénéfices des professions non commerciales non professionnels.

Les revenus (R) correspondent, pour leur part, aux revenus tirés des activités professionnelles, salariées ou non-salariées exercées en France. Ils comprennent donc notamment les salaires du Président.

L’appel de cotisation de la taxe PUMA est envoyé par l’URSSAF – qui récupère les informations par le biais de l’administration fiscale. Elle concerne l’année civile précédente. 

Exemple : Un Président de SASU perçoit 100 000 euros de dividendes au cours de l’année 2022. Il a bénéficié d’une rémunération de 6 000 euros au titre de son mandat social. Il n’a pas d’autres revenus. Ses revenus d’activité (6 000 €) ne dépasse pas 20% du PASS (soit 8 227,20 € euros pour 2022). Il est donc redevable de la CSM. Le montant dû s’élève à 1 398 €. Soit : 6,5% * ( 100 000 – 0,5 * 41 136 ) * ( 1 – ( 6000 / 8 227,20 ) ).

La protection sociale du président rémunéré

Lorsque le Président de SAS/SASU perçoit une rémunération en contrepartie de ses fonctions, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, pour obtenir une couverture sociale et valider ses trimestres de retraite, son revenu doit atteindre certains seuils.

Remarque : En sa qualité de mandataire social, le Président devrait aux caisses cadres.

  • Quelle est la protection offerte par la cotisation subsidiaire maladie ?

En contrepartie du paiement de la cotisation subsidiaire maladie (CSM), le Président de SASU bénéficie de la protection universelle maladie (PUMA). Grâce à elle, il bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue. Autrement dit, il a droit aux remboursements de soins

  • Quelles sont les conditions de validation des trimestres de retraite ?

Le salaire du Président doit être au moins égal à 150 fois le SMIC horaire (soit 1 585 euros approximativement) par trimestre civil pour valider un trimestre de retraite.

  • Quelles sont les conditions d’ouverture des droits au remboursement des soins ?

Pour avoir droit au remboursement en cas de maladie – maternité pendant 2 ans, il faut remplir l’un des trois critères suivants :

  • avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire (soit 634.20 euros), pendant un mois civil ou 30 jours ;
  • OU avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire (soit 1 268.40 euros), pendant trois mois civils ou un trimestre ;
  • OU avoir travaillé au moins 400 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le montant du SMIC horaire (soit 4 228 euros), pendant une année civile.

  • Quelles sont les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières (maladie) ?

Les conditions liées aux droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie dépendent de la durée de l’arrêt.

Pour être indemnisé sur les 6 premiers mois, il faut :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours qui précèdent l’arrêt de travail ;
  • OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 10 728.55 euros) au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail.

Pour être indemnisé au-delà des 6 premiers mois, il faut :

  • justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) à la date de l’arrêt de travail.

ET

  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours qui précèdent l’arrêt de travail ;
  • OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 21 457.10 euros) au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.

  • Quelles sont les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières (maternité ou paternité) ?

Pour obtenir le versement d’indemnités journalières au titre du congé maternité ou du congé paternité, il faut :

  • justifier de dix mois d’immatriculation,

ET

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils qui précèdent, selon le cas, la date du début de grossesse ou du début du congé prénatal, la date du congé d’adoption ou la date du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant (soit 10 728.55 euros), selon le cas, la date du début de grossesse ou du début du congé prénatal, la date du congé d’adoption ou la date du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

  • Quelles sont les conditions d’ouverture des droits à la pension invalidité ?

Pour avoir droit à la pension invalidité, il faut :

  • justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) au premier jour du mois de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation médicale de l’état d’invalidité résultant d’une usure prématurée de l’organisme.

ET

  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois qui précèdent l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité ;
  • OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 21 457.10  euros) au cours des 12 mois qui précèdent l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

  • Le droit à l’assurance chômage du Président de SAS ou de SASU

En sa qualité de mandataire social, le Président de SAS ou de SASU n’est pas éligible à l’assurance chômage prévue par le régime général. Il ne cotise pas pour ce risque et ne peut pas bénéficier de l’indemnisation en cas de perte d’emploi.

< Précédent