Suppression de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation depuis le 1er mai :

Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 supprime l’aide exceptionnelle de 6 000€ accordée, depuis le 1er janvier 2023, aux employeurs qui recrutaient des alternants en contrats de professionnalisation. Cette suppression est applicable pour tous les contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 30 avril 2024.

En revanche, elle continue d’être versée aux contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

CPF : fixation d’une participation forfaitaire obligatoire de 100€ :

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixe, à compter du 2 mai 2024, une somme forfaitaire obligatoire de 100€ à payer par toute personne active souhaitant financer une formation avec son CPF.

Ne sont cependant pas concernés par ce reste à charge :

  • Les demandeurs d’emploi.
  • Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge l’employeur ou l’OPCO.
  • Les salariés qui bénéficient du compte professionnel de prévention (C2P).
  • Les salariés en situation de reconversion professionnelle liée à une incapacité permanente.

Cette mesure est prévue par la Loi des finances pour 2023.

Le montant forfaitaire de 100€ est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.

Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement.

Il sera indexé sur l’inflation et pourra être revalorisée chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel.

Service SOLTéA – Employeur :

Le service SOLTéA – Employeurs est proposé à tous les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie ou du régime agricole et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés).

NB : Les employeurs n’ayant jamais été soumis à la taxe d’apprentissage ne sont pas soumis au paiement de ce solde (ex : collectivités…).

Cette plateforme nationale, entrée unique pour tous les employeurs redevables, leur permet d’exprimer leurs souhaits de répartition vers des établissements, des composantes ou établissements secondaires ou des formations éligibles.