Congés payés pendant l’arrêt maladie ? C’est plus compliqué qu’il n’y paraît !

En effet, à la lecture de l’article L3141-5 du code du travail, on n’en déduit que la maladie non-professionnelle n’est pas assimilée à un temps de travail effectif. Seuls sont concernés, entre autres, les congés payés eux-mêmes, les congés maternité et paternité, la contrepartie des repos visés aux articles L3121-30, 3121-33 et 3121-38 et les jours de repos dans le cadre de l’organisation du temps de travail.

Ceci, sauf dispositions spécifiques prévues par les Conventions Collectives.

Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE du 24/01/2012 Aff C. 282/10) avait jugé qu’un salarié absent pour raison de santé ne pouvait pas voir sa durée de congés payés portés en dessous de 4 semaines. Ceci, sur la base de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 4 novembre 2003 : le droit à congé ne peut pas être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé.

Dans ce prolongement, la Cour de cassation avait décidé d’assimiler l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet à l’absence pour cause d’accident de travail. Ceci dans la limite d’une période de suspension limitée à une durée ininterrompue de 1 an.

Mais dans un arrêt de de la Cour de cassation de novembre 2018, les juges ont refusé la position de la CJUE estimant que la directive 2003/88/CE ne permet pas d’écarter les dispositions prises par la législation française. Ainsi, elle a refusé le bénéfice de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à une période d’arrêt maladie celle-ci n’étant pas visée par l’article 3141-5 du Code du travail.

Toutefois, une décision récente laisse penser que les salariés pourraient s’appuyer sur l’article 31 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, qui dispose : « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés », afin de de pouvoir bénéficier de congés payés sur la période pendant laquelle ils se sont trouvés en arrêt maladie.