Des litiges entre salariés et employeurs… Il y en a tous les jours.
Mais, celui-là est très intéressant ! Il vaut le détour. 👇
Un matin, un employé est averti de son licenciement par voie postale. Seulement, il apprend également que la décision de le licencier aurait été prise 4 jours avant sa notification.
Selon lui, il s’agit donc d’un licenciement « verbal » qui justifie une indemnisation. 💲
La preuve est la suivante :
📩 Un échange de mail entre le service de la paie et celui des ressources humaines où il fait état de la possibilité de récupérer un indu sur le solde de tout compte du salarié.
Or, il n’y a lieu de parler de ce solde que lorsque le contrat de travail est rompu.
La décision du licenciement a bien été prise 4 jours avant sa notification au salarié !
« Faux », conteste l’employeur, qui invoque le fait que ces mails n’émanaient pas de salariés titulaires du pouvoir de licencier.
Un point de vue validé par le juge : l’employeur n’ayant pas lui-même formellement manifesté la volonté de mettre fin au contrat de travail avant de notifier le licenciement, aucun licenciement « verbal » de sa part ne peut être ici constaté ! ✅
J’espère que cette histoire vous a plu !
Si ce genre de problématiques vous arrivent, pensez à me contacter :
Je saurai vous aider.
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