🙍‍♂️ On dit : Égalité Homme / Femme ou Femme / Homme ? 🙍‍♀️
À défaut de pouvoir vous donner une réponse, je préfère appeler ça :
Égalité salariale ! 👌

La communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, tels que des bulletins de salaire, est admise s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Dans cette affaire, la salariée, suite de son licenciement, a saisi la justice estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé des postes de COO de même niveau que le sien.

Afin d’obtenir des preuves, elle a demandé à la formation de référé de la juridiction prud’homale la communication d’éléments de comparaison détenus par ses employeurs successifs, dont les bulletins de salaire des collègues en question.

Sa demande s’appuyait sur l’article 145 du Code de procédure civile qui est utilisé en matière de discrimination et qui permet à un salarié s’estimant victime de discrimination, mais ne disposant pas d’éléments suffisants, de saisir le juge de référé avant tout procès afin que celui-ci ordonne à l’employeur de communiquer des documents de nature à justifier l’introduction d’une action en justice.

La cour d’appel avait fait droit à sa demande. Les données personnelles pouvaient y être occultées à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée (fixe et variable) et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

Les défendeurs estimaient que fournir ces informations portait atteinte à la vie privée des salariés. Elles ont porté l’affaire devant la Cour de cassation, mais en vain !

La Cour de cassation confirme l’obligation de fournir les bulletins de salaire et les éléments associés.

Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-12.492 FSB

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