📖 Lassé de votre travail, vous réfléchissez à l’abandon de poste ?
Et vous, en tant qu’employeur, vous ne savez pas comment il faut gérer cela ?
Je vous explique :

🔸 Mesure emblématique de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi,

Le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste,
Pour entrer en vigueur,
Nécessite qu’un décret détermine le délai minimal que l’employeur peut fixer au salarié pour revenir au travail avant de le considérer comme démissionnaire.

🔸 Dans le cadre de cette Loi,
Le principe selon lequel un salarié est considéré comme démissionnaire,
Doit remplir les conditions suivantes :

☑️ Avoir volontairement abandonné son poste ;
☑️  N’avoir pas repris le travail malgré une mise en demeure de l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge dans un délai minimum fixé par décret ; lequel, reste à paraître. Le délai fixé par l’employeur serait au minimum de15 jours calendaires et commencerait à courir le jour de la mise en demeure.

Ce mécanisme aurait pour effet de priver le salarié présumé démissionnaire des allocations de chômage.
(Alors même qu’à ce jour, un salarié licencié pour abandon de poste peut prétendre au chômage).

🔸 Bien entendu,
Le salarié considéré comme démissionnaire reste toujours en droit de contester cette présomption devant le Conseil des prud’hommes, sans passer par le bureau de conciliation.
Il appartient alors aux juges de se prononcer, dans un délai d’un mois, sur la nature de la rupture.

Une question ?
Je reste à votre disposition 😉