La formation en santé et sécurité au travail des représentants du personnel est mise à jour au 31 mars 2022

Les membres de la délégation du personnel au CSE, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné parmi les membres du CSE, bénéficient de la formation en santé et sécurité au travail, nécessaire à l’exercice de leurs missions.

La loi vient encadrer cette formation au 31 mars 2022

La formation en santé et sécurité au travail est désormais d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

  • de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  •  de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les opérateurs de compétences pourront prendre en charge au titre de ces formations, dans les entreprises de moins de 50 salariés :

  • Les coûts pédagogiques ; 
  • La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation ; 
  • Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

Pour obtenir plus d’information, n’hésitez pas à consulter l’intégralité du décret en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045381978

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