Les ruptures de contrat entraînent des démarches administratives importantes.
Pour autant, il ne faut pas oublier ce document primordial : 👇
Le solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire, établi par l’employeur en deux exemplaires, et remis au salarié à l’issue du contrat de travail (préavis inclus le cas échéant).

Il a pour objet de faire l’inventaire précis des sommes versées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail (salaire, primes, indemnités…)

Ce reçu est quérable et non portable : ça signifie que l’employeur n’est nullement obligé de le transmettre directement au salarié. Il doit simplement le tenir à la disposition de l’intéressé et lui permettre de le retirer.

La signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est pas obligatoire.
Il peut donc :
◾ Signer le reçu.
◾ Signer le reçu et émettre une réserve générale ou particulière.
◾ Ne pas signer le reçu.

Le versement doit, quant à lui, intervenir en toutes circonstances.

En revanche, la présence ou l’absence de signature détermine le délai dans lequel les montants pourront être dénoncés.

En cas de signature, la dénonciation pourra intervenir dans les six mois suivant la signature du document. Aucune contestation ne sera recevable a posteriori.

Si le salarié refuse de signer le reçu ou s’il émet une réserve, il pourra contester les sommes visées dans les délais suivants :
◾ 1 an pour les sommes liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle…)
◾ 2 ans pour les sommes liées à l’exécution du contrat de travail (frais professionnels)
◾ 3 ans pour les sommes liées au salaire (prime d’ancienneté, indemnité compensatrice de préavis…)

J’espère vous avoir éclairé sur l’importance de ce document !