Un rappel fait toujours du bien !
Employeur, redécouvrez vos obligations en cas d’infraction routière. 👇

Si une infraction routière est commise avec un véhicule de votre entreprise, vous avez l’obligation de transmettre l’identité du salarié ainsi que son adresse.

Cela concerne les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique aux règles sur :
▪️ Le dépassement.
▪️ Le port de la ceinture.
▪️ La vitesse maximale autorisée.
▪️ L’usage du téléphone au volant.
▪️ Le respect des distances de sécurité.
▪️ L’obligation du port d’un casque homologué sur des véhicules motorisés.
▪️ L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
▪️ L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

Si vous ne transmettez pas l’identité du fautif, une amende d’un montant forfaitaire de 675 euros, pouvant être minorée à 450 euros si le paiement est effectué sous 15 jours, vous sera infligée.
Alors, mieux vaut ne pas prendre ce risque !

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